Avis 20140439 Séance du 27/02/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants : 1) composition de la commission de surveillance de l’activité libérale dans le CHU ; 2) liste des médecins effectuant dans ce CHU des dépassements d’honoraires, dans le cadre d’un secteur privé. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.