Avis 20140435 Séance du 27/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de communication dans le cadre de l'arrêté de subvention 2012/PPS/119A signé le 12 juillet 2012 entre l'ARS et l’association Union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD) des documents suivants : 1) les comptes annuels ; 2) le bilan certifié ; 3) le rapport d'activité avec, le cas échéant, le rapport du commissaire au compte fournis par l'UFSBD à l'ARS Bretagne. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Au cas d'espèce, le directeur de l'Agence régionale de santé de Bretagne a informé la commission de ce que le bilan financier de l'année 2012 avait été communiqué au demandeur par courriel en date du 10 février 2014 et qu'il ne disposait d'aucun autre document susceptible de répondre à la demande. La commission, qui rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.