Avis 20140425 Séance du 27/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Ur à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à la cantine scolaire municipale : 1) les comptes et écritures comptables relatifs à l'activité de la cantine scolaire depuis sa création ; 2) toutes les pièces concernant le statut et le fonctionnement de cette cantine. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ur a fait parvenir à la commission les documents suivants présentés comme constituant les différents actes et procès-verbaux liés à la gestion de la cantine municipale : - extrait du registre des délibérations du conseil municipal concernant la séance du 17 août 1988 ; - extrait du registre des délibérations du conseil municipal concernant la séance du 19 novembre 1988 ; - fiche de visite du service vétérinaire et de l'hygiène alimentaire en date du 7 février 1989 ; - lettre du préfet des Pyrénées-Orientales ( bureau du contrôle de légalité) en date du 5 août 1997 et relative au contrat de travail de l'agent assurant la garderie et la restauration scolaire ; - compte rendu de la délibération du conseil municipal du 13 août 1997 ; - délibération du conseil municipal en date du 13 août 1997. La commission estime que ces documents administratifs, tout comme les comptes et écritures comptables relatifs à la gestion de la cantine, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.