Avis 20140408 Séance du 27/02/2014

Madame X., pour le compte de l'association Force de défense des ayants droit et des sections de communes (AFASC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pradiers à sa demande de consultation des documents suivants : 1) les états spéciaux des sections de Pradiers annexés aux budgets de la commune pour les années 2010 à 2013 ; 2) les pièces justificatives des recettes et des dépenses relatives aux sections pour ces mêmes années. La commission rappelle qu'en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Ce droit d'accès s'étend aux pièces annexées à ces documents, notamment les pièces justificatives des comptes de la commune. Elle émet donc, en l'absence de réponse du maire de Pradiers, un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.