Avis 20140403 Séance du 27/02/2014

Maître X., conseil de la SARL X. 1, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant le contrôle fiscal dont a fait l'objet sa cliente : 1) l'avis de vérification de comptabilité ; 2) la demande de précisions ou de justifications ; 3) les procès­-verbaux dressés ; 4) les renseignements obtenus auprès de tiers ; 5) la proposition de rectification ; 6) les observations du contribuable ; 7) la réponse aux observations du contribuable ; 8) le rapport pour la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; 9) l'avis de cette commission ; 10) les avis d'impositions et/ou de mises en recouvrement ; 11) les lettres de rappel ; 12) les avis de mise en demeure ; 13) les commandements de payer ; 14) tous les actes de poursuite en procédant ; 15) la demande de constitution de garantie et la garantie proposée, acceptée ou refusée pour l'octroi (ou le refus) du bénéfice du sursis de paiement ; 16) les avis de réception postaux justifiant de la régularité des envois au dernier domicile connu de la société. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que les pièces relatives à la procédure d'imposition, soit les documents visés aux points 1) à 9) de la demande, avaient été communiqués à Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. Elle émet, par ailleurs un avis favorable à la communication des documents visés aux points 10) à 16), relatifs à la procédure de recouvrement conduite à l'égard de la société, qui sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication.