Avis 20140393 Séance du 13/03/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lansargues à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal habilitant le maire à se constituer partie civile contre la SCI CLA devant le tribunal correctionnel de Montpellier dans l'affaire référencée : Jugement du 21.02.2013 - Chambre correctionnelle - Audience juge unique - n° Minute : 2013/813 - n° Parquet : 11104000123 plaidé le 17.01.2013 délibéré le 21.02.2013. En l'absence de réponse du maire de Lansargues, la commission estime que le document demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.