Avis 20140392 Séance du 27/02/2014

Madame X.X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Léonard-des-Bois à sa demande de communication de la délibération instaurant le régime indemnitaire (indemnité d'administration et de technicité - IAT, indemnité d'exercice des missions des préfectures - IEMP, et indemnités horaires pour travaux supplémentaires - IHTS). La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.