Conseil 20140379 Séance du 27/02/2014

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 février 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des tiers, des comptes rendus et des rapports établis par l'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) environnemental chargé de suivre les opérations de construction d'un groupe d'immeubles exemplaires sur le plan environnemental et basse consommation, depuis la validation du permis de construire jusqu'à la livraison des appartements, sans l'accord du promoteur privé maître d'ouvrage, alors qu'un traité de concession lie ce dernier à la mairie, lequel prévoit des contrôles et des visites des opérations de construction qui font l'objet des comptes rendus et rapports en cause mentionnant notamment les éléments à corriger pour réaliser les objectifs fixés par le traité. La commission rappelle qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : "Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions." Elle estime dès lors que les comptes rendus et les rapports établis par l'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) environnemental sur les opérations de construction d'un groupe d'immeubles concédés à un promoteur immobilier en application du traité de concession d'aménagement et adressés au maire constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles, le cas échéant, de porter atteinte au secret industriel et commercial, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de la loi de 1978.