Avis 20140373 Séance du 27/02/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des avis d'imposition la concernant pour les années 1990 à 1994. En réponse à la demande dont il a été saisi, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que ces documents n'étaient plus en possession du service, en raison de leur ancienneté. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.