Avis 20140359 Séance du 27/02/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil général de la Réunion à sa demande de communication d'une copie de la note rédigée par un collègue de son client, Monsieur X., à la demande du directeur du foyer de l'enfance de Terre Rouge, sur l'agression qu'a subie son client de la part de ce collègue sur son lieu de travail le 3 avril 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil général de la Réunion a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 14 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.