Avis 20140338 Séance du 27/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Catillon-sur-Sambre à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au fonctionnement de l'Harmonie municipale de Catillon-sur-Sambre : 1) les statuts et le règlement fixant les règles de fonctionnement ; 2) le règlement intérieur ; 3) le procès-verbal du conseil d'administration du 30 octobre 2013 comportant les coordonnées des membres présents et leur qualité, le compte rendu des débats, l'identité des intervenants, les propos tenus par ces derniers et la décision qui aurait été prise à son encontre ; 4) une attestation précisant sa présence et sa participation aux activités de l'Harmonie municipale de Catillon-sur-Sambre de 2007 à 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Catillon-sur-Sambre a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 3) et 4), obtenus auprès de l'Harmonie municipale, ont été transmis au demandeur par courrier du 14 février 2014. Il a également indiqué à la commission que le document sollicité au point 2) n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle rappelle toutefois, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'Harmonie municipale de Catillon-sur-Sambre est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, que, sous réserve des dispositions du 4ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, cette loi ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication.