Avis 20140333 Séance du 27/02/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Libourne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa carrière de fonctionnaire territorial à la mairie de Libourne : 1) le compte rendu de la commission administrative paritaire du 25 avril 2013 ; 2) l'arrêté portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal au titre de l'année 2013 ; 3) l'avis défavorable rendu par la commission administrative paritaire concernant son avancement au grade d'attaché principal. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Libourne, considère que les documents visés au point 1) et 3) sont communicables à Madame X., en application du II de l'article 6 de la loi de 1978, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des passages relatifs à la situation de tiers. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Pour le surplus de la demande, la commission rappelle que les tableaux d'avancement et listes d'aptitude, qu'ils concernent des promotions de grade ou d'échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, même lorsque apparaît l'ordre dans lequel les agents doivent être promus. La commission émet un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Libourne de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.