Avis 20140321 Séance du 27/02/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'académie de Paris, directeur des services départementaux de l'éducation nationale à sa demande de communication d'une copie de la dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 du code de l'éducation accordée par le directeur académique au titre de l'article 2 du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous cette réserve, et à condition que la demande n'ait pas été d'ores et déjà satisfaite, un avis favorable.