Avis 20140303 Séance du 27/02/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Tarascon à sa demande de communication de la copie de l'arrêté municipal de création de la parcelle cadastrée section ZS 13 entraînant l'impossibilité d'accéder à ses terres agricoles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tarascon a transmis à la commission la copie d'un courrier en date du 28 janvier 2014 par lequel il a fait parvenir à Madame X. la copie d'un procès-verbal de remembrement de la commune de Tarascon dans lequel il est mentionné que la parcelle cadastrée section ZS 13 appartient à l'association foncière de Tarascon ainsi que la copie d'un courrier en date du 5 décembre 2013 dans lequel il explique que l'association a été dissoute le 20 août 2013 et que son patrimoine a été transféré à la commune. La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas et déclare donc sans objet la demande d'avis.