Avis 20140300 Séance du 27/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Louis Pasteur de Dole à sa demande de copie des documents budgétaires de l'établissement pour les années 2011 et 2012 (état des prévisions de recettes et de dépenses - EPRD, rapport du directeur, plan pluriannuel d'investissement - PPI, rapports quadrimestriels...). En l'absence de réponse de l'administration à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation, notamment dans le rapport du directeur, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'une personne, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.