Avis 20140262 Séance du 27/02/2014

Monsieur X., pour le compte de la Confédération syndicale des familles (section de la Busserine et des environs), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de Logirem à sa demande de copie des fiches récapitulatives par bâtiment du dossier technique amiante de la cité de la Busserine. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Elle relève que le groupe Logirem, entreprise sociale pour l'habitat, est une personne privée chargée d'une mission de service public consistant en la mise à disposition et la gestion de logements à loyers modérés, en vertu de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation, et qu'elle entre, en cette qualité, dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime, par suite, que les documents sollicités, qui se rattachent à la mission de service public de l'entreprise, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.