Avis 20140246 Séance du 13/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande de consultation des actes d'état civil de l'ancienne commune de Saint-Servan, rattachée en 1967 à celle de Saint-Malo, pour la période 1907 à 1938. En l'absence de réponse du maire de Saint-Malo, la commission rappelle que, conformément au e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres d'état civil de naissance et de décès de plus de 75 ans sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande ; les registres de décès, quant à eux, conformément à l'article L213-1 de ce même code, ne sont soumis à aucun délai d'accès. Elle émet donc un avis favorable.