Avis 20140241 Séance du 13/02/2014

Madame X., pour le collectif « Au Nom du X. », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Tréffiagat à sa demande de communication d'une copie du rapport d'expertise sur l'état du pont reliant Tréffiagat-Léchiagat au Guilvinec. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tréffiagat a informé la commission que les conclusions de ce rapport datant de 1996 avaient précédemment été transmises à Madame X., que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver ce document et que l'antenne technique départementale du conseil général du Finistère devait détenir ce rapport. Il avait enfin proposé à l'intéressée de transmettre la demande à ce service départemental. La commission rappelle qu'il appartient en effet à l'administration saisie d'une demande d'accès à un document qu'elle ne détient pas de transmettre la demande à l'administration susceptible de le détenir, accompagnée de l'avis de la commission, dans le cas où celle-ci s'est prononcée. En l'espèce, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à sa communication par l'administration qui le détient.