Avis 20140232 Séance du 13/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Grasse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au régime indemnitaire applicable aux agents de la ville de Grasse : 1) le document (délibération, note de service ou autre) sur la base duquel a été défini le « barème d'appréciation et de notation » joint à la fiche de notation de 2013 ; 2) le document (délibération, note de service ou autre) en vigueur en 2007 sur la base duquel a été défini ce barème. La commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Grasse de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.