Avis 20140189 Séance du 13/02/2014

Copie de documents relatifs au POS antérieur au PLU approuvé le 31 mars 2011 applicables à la parcelle BH 0281 située RD 572, Les Vigneroles 2 : 1) le règlement général ; 2) le règlement de zone ; 3) le plan de zonage.
Maître X., conseil de Madame X., Monsieur et Madame X. et X., Monsieur X., Mademoiselle X. et Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pélissanne à sa demande de copie de documents relatifs au POS antérieur au PLU approuvé le 31 mars 2011 applicables à la parcelle BH 0281 située RD 572, Les Vigneroles 2 : 1) le règlement général ; 2) le règlement de zone ; 3) le plan de zonage. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Pélissanne, rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans que le demandeur ait à justifier d'un motif, et peu important, par conséquent, l'objet de sa demande et l'appréciation susceptible d'être portée sur son utilité par l'administration. Elle émet donc un avis favorable.