Avis 20140188 Séance du 13/02/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Parthenay à sa demande de copie du rapport d'expertise réalisé par la société X. portant sur la conformité des locaux et des équipements du centre technique municipal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Parthenay a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 20 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.