Avis 20140186 Séance du 13/02/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Présailles à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer des contrats de location des biens sectionnaux de Charbadeuil aux exploitants agricoles, et notamment à Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Présailles a informé la commission qu'il n'a pu être retrouvé d'autre délibération susceptible de répondre à la demande que celles, datant de 1999 et 2000, fixant le prix des location des terres agricoles appartenant à la commune, communiquées le 11 décembre 2013 à la demanderesse. La commission estime que, dans ces conditions, la demande, qui porte sur des documents inexistants, est sans objet.