Avis 20140185 Séance du 13/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal du collège Guillaume-le-Conquérant de Saint-Saëns à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants : 1) les comptes rendus des deux dernières réunions du syndicat qui se sont tenues en octobre 2013 et au cours du mois de décembre 2013 ; 2) les nouvelles affectations des personnels rattachés au gymnase du Val de Boulogne, à savoir Messieurs X., X. et X., depuis le 1er octobre 2013, date du début des travaux dont fait l'objet ce gymnase. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal du collège Guillaume-le-Conquérant de Saint-Saëns a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de Monsieur X. comme abusive. La commission estime que les documents visés au point 1 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. La commission rappelle en revanche que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point n° 2 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. La commission prend note, enfin, des nombreuses demandes que Monsieur X. a adressées au syndicat intercommunal du collège Guillaume-le-Conquérant de Saint-Saëns. Elle l'invite à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.