Avis 20140184 Séance du 27/02/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication de ses copies des épreuves du CAPES d'arabe qui ont eu lieu les 24 et 25 juin 2013 à Nancy. La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de l'éducation nationale de procéder prochainement à cette communication.