Avis 20140181 Séance du 13/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier concernant ses enfants, détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance. En l'absence de réponse de l'administration, la commission constate, au vu des pièces dont elle dispose, que le dossier sollicité présente un caractère purement administratif. Elle estime dès lors que, sous réserve que le demandeur ne soit pas privé de l'autorité parentale sur ses enfants, le dossier détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance est, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, communicable à l'intéressé après occultation des éventuelles mentions mettant en cause des tiers, notamment celles relatives à la vie privée de ces personnes ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur celles-ci, lorsqu'elles sont facilement identifiables, ou encore faisant apparaître leur comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.