Avis 20140179 Séance du 13/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire publique Les Erables de Villemoisson-sur-Orge à sa demande de communication d'une copie de la décision du conseil des maîtres prévu à l'article D411-7 du code de l'éducation interdisant l'accès au site Internet de l'école aux parents d'élèves n'ayant pas autorisé la publication sur ce site de photographies de leur enfant prises lors d'activités scolaires. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à la mise en œuvre duquel les dispositions de l'article D411-7 du code de l'éducation n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de faire obstacle. Elle émet donc un avis favorable.