Avis 20140164 Séance du 13/02/2014

Monsieur X. X. pour l'Association de recherche et de protection pour l'environnement des cantons de Plouagat et de Châtelaudren (ARPE) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cohiniac à sa demande de copie des autorisations de construction et d'installation d'un paint-ball sur la parcelle cadastrée n° 82 ou d'autres parcelles classées en zone N du PLU de la commune, appartenant à la SCI Paintball Loisirs Kerlabo (PLK). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cohiniac a transmis à a commission le document sollicité. La commission, qui prend note de l'intention de communiquer du maire de Cohiniac, estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de la loi du 17 juillet 1978 et rappelle qu’il ne lui appartient pas de procéder elle-même à la communication des documents au demandeur, cette tâche incombant à l’administration saisie. Elle émet donc un avis favorable.