Avis 20140151 Séance du 13/02/2014

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif de la commune pour l'année 2012 ; 2) le compte de gestion du percepteur pour l'année 2012 ; 3) le budget complet de la commune pour l'année 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salses-le-Château a indiqué qu'il n'a jamais reçu la demande de communication et qu'il la considère de toutes façons comme abusive, non seulement en raison du nombre et de la répétition des demandes qui lui ont déjà été adressées par Madame X. et son fils, soit cinq, mais également en raison de la date à laquelle la demande qui fait l'objet du présent avis a été formulée. La commission, qui constate que la copie du courrier présenté comme la demande de communication adressée à la mairie de Salses-le-Château ne comporte aucune adresse du destinataire et n'est pas non plus accompagnée d'un accusé de réception postal, considère que le refus de communiquer n'est pas établi et déclare la demande d'avis irrecevable. Toutefois, pour le cas où Madame X. présenterait sa demande auprès de la mairie de Salses-le-Château, la commission précise que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission souligne enfin qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que la demande formulée par Madame X. aurait un caractère abusif si elle était présentée à la mairie de Salses-le-Château.