Avis 20140095 Séance du 13/02/2014

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambazac à sa demande de copie des décisions ayant arrêté en 2010 les modalités de la concertation dans le cadre de la procédure de révision générale du PLU. En l'absence de réponse du maire d'Ambazac, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous la réserve qui précède, un avis favorable.