Avis 20140074 Séance du 13/02/2014

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bourgoin-Jallieu à sa demande de copie de la demande de prorogation relative au permis de construire n° PC 3805309B1094 délivré le 8 juillet 2010 aux époux X. pour la réalisation d'un équipement hôtelier sur un terrain situé lieu-dit « La Ladrière », dans le périmètre de la ZAC de La Malardière, ainsi que la décision l'accordant. En l'absence de réponse du maire de Bourgoin-Jallieu, la commission estime que le document sollicité est en principe communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable.