Avis 20140048 Séance du 13/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Foy à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à la zone d'activités économiques de l'Epinette : 1) la délibération du 13 octobre 2009 relative aux travaux d'aménagement, à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ; - concernant la déclaration d'utilité publique : 2) la notice explicative ; 3) le plan de situation ; 4) le plan général des travaux ; 5) les caractéristiques des ouvrages ; 6) « l'appréciation sommaire des dépenses » ; - concernant l'enquête parcellaire : 7) le plan parcellaire ; 8) l'état parcellaire ; 9) la délibération du conseil municipal approuvant le nouveau dossier mis à l'enquête publique pour les travaux d'aménagement de cette zone dans sa nouvelle conception de 5ha 88a, suite à l'avis défavorable du préfet de Vendée sur le premier projet de 20ha, objet de la délibération du 13 octobre 2009 ; 10) le dossier complet de candidature pour l'acquisition de plusieurs lots au sein de la zone d'activités ; 11) la délibération datant de mars 2010, relative à la zone d'activités et à la cohérence avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ; 12) la délibération datant de juin 2010 relative à la zone d'activités ; 13) la délibération datant de novembre 2010 relative à la vente des terrains (X., X., X.) ; 14) la délibération datant d'avril 2011 relative à l'information sur les modifications du PLU. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Foy a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) et 13) avaient déjà été adressés au demandeur. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point. S'agissant des documents visés aux points 9), 10), 11),12) et 14), le maire de Sainte-Foy a indiqué que ces documents n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points. En ce qui concerne les documents visés aux points 2), 3),4),5),6),7) et 8), la commission estime ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. Elle rappelle à cet égard qu'il appartient au maire de Sainte-Foy, s'il n'est pas en possession de ces documents, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d’en aviser Monsieur X.