Avis 20140041 Séance du 13/02/2014

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'amende n° 011130549715 adressée le 21 février 2013 à son client par la trésorerie de Marseille Amendes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de l'impossibilité matérielle dans laquelle il se trouve d'éditer une copie de l'amende en question, enregistrée dans le traitement automatisé institué à cet effet. La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande qui émane de la personne concernée.