Avis 20140040 Séance du 13/02/2014

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de copie intégrale du dossier attribuant le statut d'installation classée pour la protection de l'environnement à l'X. X., et accordant à cette dernière une dérogation de distance l'autorisant à exploiter un élevage agricole de 6500 animaux équivalents, à moins de 100 mètres d'habitations de tiers, sur le territoire de la commune de Laffaux. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du préfet de l'Aisne de procéder prochainement à leur communication.