Avis 20140032 Séance du 13/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif, en sa qualité d'agent de sécurité incendie ayant exercé ses fonctions au sein du centre hospitalier Laennec de Creil du 12 juin 2006 au 14 juillet 2009. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. En l'absence de réponse de l'administration et dès lors qu'il ne ressort pas des éléments portés à la connaissance de la commission qu'une procédure disciplinaire serait en cours à l'encontre du demandeur, celle-ci émet un avis favorable.