Avis 20140007 Séance du 13/02/2014

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier demandé est, s'agissant d'un agent de droit public, et en l'absence de procédure disciplinaire en cours, un document administratif communicable à la personne qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.