Avis 20136112 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication d'une copie de l'avis de la Commission des participations et des transferts (CPT) du 9 janvier 2013 relatif à la modification de la part fixe de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 1800 Mhz pour les autorisations qui ne sont pas restreintes à l'exploitation d'un réseau mobile 2G, ainsi que tout autre rapport ou analyse ayant contribué à la définition de cette part. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que le document sollicité a été adressé au demandeur postérieurement à la saisine de la commission. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.