Avis 20136111 Séance du 06/06/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication de la copie du courrier adressé à la société XXX XXX concernant les nuisances sonores générées par ses extracteurs d'air, et de la réponse que cette société y a apportée. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que ce document administratif est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L 124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. Il ne lui apparaît pas que cette communication porterait atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales, au sens du 2° du II de l'article L.124-5 de ce code. La commission émet donc un avis favorable.