Avis 20136100 Séance du 06/06/2013

Communication des délibérations du conseil municipal relatives à la mise en place du régime indemnitaire et de son coefficient multiplicateur pour les agents de la commune.
Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Noaillan à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal relatives à la mise en place du régime indemnitaire et de son coefficient multiplicateur pour les agents de la commune. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.