Avis 20136077 Séance du 06/06/2013

Madame XXX XXX-XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie des documents qui auraient emporté modification de la « loi littoral » et de l'ordonnance n° 1681-08-00 du 31 juillet 1681 de la marine relative à la police des ports, côtes et rivages de la mer (dite ordonnance de Colbert) et justifieraient en conséquence l'autorisation accordée pour la construction d'une villa à Saint-Raphaël (Var) à l'est de la pointe de la Baumette dans le quartier d'Agay. La commission relève que la « loi littoral » comme l'ordonnance de Colbert sont notamment disponibles, dans leur version initiale et leur version modifiée, avec les textes modificatifs, sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr) et font ainsi l'objet d'une diffusion publique au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, laquelle met fin à l'exercice du droit d'accès que garantit cet article. La commission ne peut donc, en tout état de cause, que déclarer irrecevable la demande d’avis.