Avis 20136070 Séance du 06/06/2013

Madame XXX XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à leur demande de communication du dossier déposé par ERDF le 28 février 2013 en vue d'obtenir une déclaration d'utilité publique pour l'installation d'une ligne basse tension sur le territoire de la commune de Monclar-de-Quercy, ainsi que toute demande rectificative. La commission constate que le dossier sollicité a été déposé à la préfecture de Tarn-et-Garonne le 28 février 2013 par ERDF en application des dispositions du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. Elle constate que ce dossier revêt un caractère préparatoire aussi longtemps que le préfet n'a pas, en application de l'article 4 du décret, prononcé par arrêté la déclaration d'utilité publique, ou manifestement renoncé à le faire. La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la communication du document demandé. La commission précise toutefois que les informations relatives à l'environnement que pourrait comporter le dossier seraient, quant à elles, immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande, sous les réserves mentionnées aux articles L.124-4 et L.124-5 du code de l'environnement.