Avis 20136068 Séance du 06/06/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-la-Garenne à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la décision de préempter certains lots de copropriété appartenant la SCI de l'Etoile par arrêtés n° 433 et 434 du 31 décembre 2012 : 1) la convocation des élus à la séance du conseil municipal du 18 octobre 2007, ainsi que l'ensemble des documents joints ; 2) le rapport de présentation du PLU de la commune ; 3) le règlement de zone du PLU ou du POS, pour la parcelle cadastrée section I n° 321, ainsi que l'extrait du document graphique correspondant ; 4) le projet d'aménagement ayant justifié l'exercice du droit de préemption urbain renforcé sur les lots de copropriété n° 2 et 3 situés 35 quai d'Asnières cadastrés section I n° 321, ainsi que le nom de l'instance ayant validé ce projet ; 5) les convocations adressées aux conseillers municipaux en vue de l'adoption de projet d'aménagement, avec la note explicative de synthèse ; 6) la délibération adoptant le projet d'aménagement ; 7) tout autre document relatif à ce projet d'aménagement. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 4 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. La commission rappelle pour le reste qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent, soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l'espèce, la commission constate que le plan local d'urbanisme a déjà été approuvé. Elle émet un avis favorable à la communication du document visé au point 2). Les autres documents sollicités, s'ils existent, sont communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des documents visés aux points 3) et 6), en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet, dès lors un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points autres que le point 4 de la demande.