Avis 20136049 Séance du 06/06/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Thiaville-sur-Meurthe à sa demande de communication de l'enregistrement sonore de la séance du 5 avril 2013 du conseil municipal de Thiaville-sur-Meurthe. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission rappelle également que les enregistrements sonores des conseils municipaux sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est à dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces enregistrements. En l'espèce, toutefois, le maire de Thiaville-sur-Meurthe a informé la commission qu'en raison des insuffisances du matériel utilisé pour la séance du 6 avril 2013, il n'existe pas d'enregistrement de cette séance. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur un document inexistant.