Avis 20136021 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du centre des monuments nationaux à sa demande de communication de l'avis du centre des monuments nationaux sur le projet de plan local d'urbanisme (PLU ) de Saint-Cloud. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission a pu constater sur le site internet de la ville de Saint-Cloud que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2012. Elle émet donc, sous réserve que le document sollicité existe, un avis favorable.