Avis 20136015 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Autorité des normes comptables à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, de l'avis relatif au plan comptable d'Electricité de France, rendu par le Conseil national de la comptabilité le 19 décembre 1984. La commission estime que ce document administratif, dont elle n'a pu avoir connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse du directeur général de l'Autorité, un avis favorable.