Avis 20136004 Séance du 06/06/2013

Copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 3417210V0395 délivré le 4 juillet 2011.
Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication de la copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 3417210V0395 délivré le 4 juillet 2011. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que lorsque le maire a statué par une décision expresse sur une demande d'autorisation individuelle d'urbanisme, sa décision et les pièces obligatoirement jointes au dossier sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces jointes au dossier sont, en principe, également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la même loi. La commission émet donc un avis favorable, sous cette réserve.