Avis 20136003 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération instituant les cycles de travail de la police municipale ; 2) l'avis du comité technique paritaire instituant les cycles de travail de la police municipale ; 3) la délibération relative au régime indemnitaire des agents de la police municipale ; 4) l'arrêté de détachement et de nomination de Monsieur XXX, directeur prévention sécurité de la police municipale. En l'absence de réponse du maire de Colombes, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des documents autres que l'avis mentionné au point 2), de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.