Avis 20135999 Séance du 06/06/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var à sa demande de communication des documents suivants concernant la révision de sa notation 2010 : 1) sa fiche de notation définitive 2010 ; 2) l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) de la catégorie C2 du 18 mars 2013 concernant sa demande de révision des appréciations figurant dans sa fiche de notation provisoire de l'année 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var a informé la commission, d'une part, que la fiche de notation provisoire de Madame XXX n'avait pas été soumise à la CAP du 18 mars 2013, le président ayant seulement informé les membres des conclusions du jugement du tribunal administratif de Toulon du 23 novembre 2012 annulant la notation de l'intéressée établie au titre de l'année 2010 pour erreur manifeste d'appréciation, d'autre part, que le procès-verbal de la CAP du 18 mars 2013 devait être adopté à la séance du 23 mai 2013, et enfin, que la CAP serait consultée le 27 mai 2013 sur la demande de révision des appréciations figurant dans la fiche de notation provisoire de Madame XXX. La commission déclare donc sans objet le point 1) de la demande, qui porte sur un document qui n'existe pas à ce jour, et émet un avis défavorable à la communication du procès-verbal de la séance du 18 mars 2013, qui n'est pas achevé. Lorsque procès-verbal aura été adopté, il sera communicable à l'intéressée pour les mentions qui la concernent seule.