Avis 20135995 Séance du 06/06/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil général du Haut-Rhin à sa demande de communication du rapport de signalement d'information préoccupante concernant sa fille XXX, établi par la directrice de l'école maternelle XXX XXX de XXX-XXX, et transmis à la cellule de recueil des informations préoccupantes et des signalements. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Haut-Rhin a fait savoir à la commission que le rapport de signalement avait été transmis au procureur de la République de Mulhouse le 25 mars 2013. La commission estime, dans ces conditions, que la communication de ce document porterait atteinte au déroulement d'opérations préliminaires à une procédure pénale et n'est donc pas communicable, à moins que le procureur de la République l'autorise, conformément au f du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc, en l'absence d'une telle autorisation, un avis défavorable.