Avis 20135570 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à son intégration dans le corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom : 1) l'acte réglementaire d'intégration ; 2) l'acte de radiation de son grade d'inspecteur principal des Postes et Télécommunications. La commission considère que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X. en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été transmise par le Premier ministre, le ministre du redressement productif a informé la commission de ce qu'il ne disposait pas des documents sollicités dès lors que l'intégration dans le grade d'inspecteur principal de France Telecom relève des pouvoirs de nomination et gestion qui ont été confiés par la loi du 2 juillet 1990 au président de France Telecom et qu'il ne dispose pas au sens de l'article 3 de la loi du 2 juillet 1990 relative à la tutelle sur le secteur des postes et télécommunications, d'un droit de regard sur les décisions de France Telecom à l'égard des fonctionnaires placés de plein droit sous l'autorité de son président. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce France Telecom, et d’en aviser Monsieur X.