Avis 20135446 Séance du 30/01/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication de son dossier à la suite du refus opposé par la CPAM 78 à sa demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.